Charte de protection des données personnelles

Charte de protection des données personnelles

La société GROUPE FLYOVER (BOOK.GOLF) est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses

contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes

le cadre de rencontres

professionnelles, partenariats, prestations, candidatures etc.). Ainsi, BOOK.GOLF veille à adopter et respecter une

politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

internet, contacts établis dans

A ce titre, BOOK.GOLF respecte le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et,

en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril

2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre

subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.

La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer de manière claire,

simple et complète les personnes concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont BOOK.GOLF, en sa

qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant (« les

données personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y

rapportant.

1. A quelles occasions vos données personnelles sont-elles collectées ?

BOOK.GOLF peut être amenée à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres

professionnelles, partenariats, candidatures, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre

utilisation de ses services en ligne.

Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés

sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par des avocats ou

membres de la société.

BOOK.GOLF prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la

conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes,

adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte.

Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, une telle

décision pourrait avoir pour conséquence de limiter votre accès à certains services ou produits proposés par

BOOK.GOLF, ou autre fonctionnalité proposée par ses sites internet et applications mobiles.

2. Sur quelle base vos données sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont traitées par BOOK.GOLF dans les cas permis par la réglementation applicable, et en

particulier dans les conditions suivantes :

lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. :

candidature, partenariat);

pour le respect des obligations légales ou réglementaires de BOOK.GOLF (ex. : lutte contre la fraude) ;

lorsque les intérêts légitimes de BOOK.GOLF peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (ex. : mesures de

sécurité informatique).

Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

Il est ici précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, ce consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire

de la responsabilité parentale. Si ce dernier découvre que des Données Personnelles du mineur concerné ont été

confiées à BOOK.GOLF sans son consentement, il pourra demander à BOOK.GOLF de supprimer ces Données

Personnelles en suivant la procédure décrite au point 7.2. de la présente Charte.

3. Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées ?

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, vos données personnelles pourront être utilisées dans le but de :

dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc.

participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la

connaissance de nos clients et prospects ;

demander, obtenir ou recevoir des informations sur la société BOOK.GOLF ou l’une de ses entités ou affiliés, ou sur

les produits et services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;

souscrire et recevoir des informations thématiques (documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ;

traiter votre candidature à un poste ;

améliorer votre expérience-client.

BOOK.GOLF est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour tout

autre objectif imposé par la législation en vigueur.

4. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par BOOK.GOLF peuvent

accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une

mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Ces personnes comprennent les personnels habilités au sein de la société et de ses affiliés. Nos prestataires peuvent

également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que

nous leur confions.

En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, BOOK.GOLF s’engage

à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles

bénéficient d’un niveau de protection adéquat (notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission

européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de protection des données mis en place entre l’Union

européenne et les Etats-Unis).

5. Comment la sécurité de vos données personnelles est-elle préservée ?

BOOK.GOLF veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher

qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, BOOK.GOLF s’assure que ces tiers

garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par BOOK.GOLF, et

exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que

vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.

BOOK.GOLF met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles

sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies

conformément au droit applicable.

Bien que BOOK.GOLF prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie

de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles

susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, BOOK.GOLF s’engage à

communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation,

aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non

autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette).

Par ailleurs, les sites internet de la société peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de

Vous intéresser. BOOK.GOLF n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces

tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, BOOK.GOLF

décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles, non soumis à la

présente Charte. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données

personnelles de ces tiers.

6. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

BOOK.GOLF conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités

poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données,

et/ou d’anonymisation.

Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de

données personnelles :

après le dernier contact avec ce dernier ;

d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue).

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles et comment les exercer ?

7.1. Vos Droits

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, Vous disposez à l’égard de vos données

personnelles des droits suivants :

BOOK.GOLF s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en

des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de BOOK.GOLF la confirmation que vos données personnelles sont ou

non traitées, et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie électronique (pour toute copie

supplémentaire, BOOK.GOLF est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts

administratifs occasionnés).

Vous avez également le droit d’obtenir de BOOK.GOLF, dans les meilleurs délais (et par défaut, à 30 jours), la

rectification de vos données personnelles.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une

obligation légale), vous avez le droit de demander à BOOK.GOLF l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos

Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

autrement traitées ;

n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;

lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous

opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;

lorsque BOOK.GOLF n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires

pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

Lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant

la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent

sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir

les données personnelles que vous avez fournies à BOOK.GOLF dans un format structuré, couramment utilisé, et de

transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que BOOK.GOLF y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement

transmises à un autre responsable de traitement par BOOK.GOLF.

Lorsque BOOK.GOLF traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à

tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 7.2 de la présente

Charte). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir

et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Si malgré les efforts de BOOK.GOLF pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que

vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de

contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives

générales ou particulières. BOOK.GOLF s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, BOOK.GOLF

reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le

règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du

défunt et s’opposer au traitement de leurs données.

7.2. Modalités d’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez

vous adresser à BOOK.GOLF, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier accompagné d’une copie de

tout document d’identité à :

contact@book.golf

ou

BOOK.GOLF

2 rue alfred Kastler, 44300 NANTES

BOOK.GOLF s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à

compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes

adressées à BOOK.GOLF. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies par voie

électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si BOOK.GOLF ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez

de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

8. Droit applicable et Tribunal compétent

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait

intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Grasse, nonobstant pluralité de

défendeurs ou appel en garantie.